J.O. Numéro 137 du 15 Juin 2000
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Arrêté du 6 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie
NOR : MESP0021765A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu les articles R. 5089-1 à R. 5089-12 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 21 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. - Dans les visas, les mots : « R. 5089-1 à R. 5089-16 » sont remplacés par les mots : « R. 5089-1 à R. 5089-12 ».
II. - A l'article 1er :
1o A la fin du b du 1o du II, les mots : « loi du 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « loi du 31 décembre 1990 » ;
2o A la fin du a du 3o du II, les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « code de l'urbanisme » ;
3o A la fin du 4o du II, les mots : « R. 5089-11 à R. 5089-13 » sont remplacés par les mots : « R. 5089-9 à R. 5089-11 ».
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim